Conditions d’utilisation — vendeurs
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions vendeur régissent l’usage de CONGO CAR VIEW lorsque vous agissez en tant que vendeur ou administrateur du tenant pour publier des annonces, souscrire des abonnements de visibilité, gérer négociations ou commandes ou utiliser d’autres fonctions côté vendeur. Les acheteurs sont régis par des conditions distinctes.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions d’utilisation vendeur (« Conditions vendeur ») encadrent l’accès aux fonctions vendeur de CONGO CAR VIEW : création ou modification de fiches véhicules, souscription ou renouvellement d’abonnements de visibilité le cas échéant, échanges avec les acheteurs, gestion des négociations ou commandes figurant dans votre compte, envoi de médias, informations de profil ou d’établissement liées aux comptes vendeur, ainsi que tout flux de paiement ou de justification exigé pour les abonnements ou emplacements promotionnels. En créant un compte vendeur ou administrateur-vendeur, en cochant une acceptation lorsqu’elle est proposée, en utilisant l’interface vendeur ou en poursuivant des actes assimilés — publication, paiement d’abonnement, traitement de commandes — vous acceptez les Conditions vendeur en vigueur. Sinon, n’exploitez pas la fonction vendeur.
2. Obligations du vendeur
Vous êtes seul responsable des véhicules que vous annoncez, négociez, livrez ou vendez. Les annonces doivent être loyales et matériellement complètes sur l’état général, le kilométrage, les équipements, les gages ou charges connus, les voies légales de transfert du titre, les rappels que vous êtes légalement tenu de mentionner et le prix cohérent avec les engagements pris lors des négociations. Vous vous conformez aux lois applicables là où vous opérez et, le cas échéant, à celles protégeant les acheteurs — fiscalité douanière licences obligations de garantie légal ou commercial sanctions et filtrage lorsque pertinent obligations LCB-FT lorsque votre activité tombe sous un régime imposé— et vous coopérez de bonne foi aux demandes raisonnables de l’exploitant en cas de signalement sur une annonce ou un paiement contesté.
3. Comptes et sécurité
Vous déclarez que les utilisateurs qui agissent pour le compte de votre tenant disposent des habilitations nécessaires, sauf indication contraire de votre part. Protégez identifiants et appareils, séparez les rôles si votre organisation l’exige et signalez tout accès suspect sans retard déraisonnable. L’exploitant peut suspendre ou restreindre l’accès, retirer des contenus promotionnels ou bloquer une annonce réitérément trompeuse en cas de manquements graves aux présentes Conditions vendeur.
4. Rôle de la Plateforme et chaîne contractuelle
CONGO CAR VIEW fournit généralement des logiciels et met en relation vendeurs et acheteurs. En dehors de programmes étiquetés comme garantis ou opérés directement par l’exploitant, la vente du véhicule — état prix annulation vice cession immatriculation litiges accessoires — vous lie avant tout à l’acheteur dans les limites prévues par le droit. Les produits distincts placements page d’accueil ou abonnements de visibilité obéissent aux conditions et durées affichées lors de l’achat ; en cas de non-paiement ou d’expiration, les avantages associés cessent selon ces règles.
5. Annonces et médias
Images vidéos et pièces doivent refléter loyalement le stock proposé. Il est interdit de publier sciemment un contenu trompeur, illicite, diffamatoire hors proportion avec un litige commercial ordinaire discriminatoire au sens légal contraire aux bonnes mœurs commerciales ou porteur de risque sanitaire évident sans mise en garde requise par la loi. Les aides du catalogue suggestion de carrosserie champs automatiques facilitent la recherche mais ne dispensent pas de vérifier la cohérence avec le véhicule réel.
6. Abonnements et visibilité
Les tarifs ou promotions pour la visibilité annuelle ou assimilée sont ceux indiqués sur l’écran Abonnements au moment où vous souscrivez. Taxes frais PSP éventuels et délais de validation des paiements avec preuve manuelle sont ceux alors exposés. Les remboursements suivent la politique affichée ou le droit impératif. À l’expiration d’un placement la visibilité associée prend fin même si les brouillons ou l’historique subsistent dans votre compte pour gestion ultérieure. Pour les bandeaux carousel de la page d’accueil la durée d’exposition peut être mesurée en jours ouvrés ; une désactivation administrative anticipée peut retirer l’affichage public tout en conservant des traces d’audit.
7. Négociations commandes et justificatifs de paiement
Utilisez fils de négociation et outils de commande avec probité. Une acceptation explicite d’une offre peut vous lier aux conditions alors affichées sauf disposition légale contraire. Lorsque vous saisissez des références URLs de preuve ou canaux des informations doivent être exactes Les fausses déclarations peuvent entraîner résiliation immédiate de l’accès vendeur et transmission aux partenaires bancaires ou aux autorités si le droit et la proportionnalité le commandent.
8. Limitation de responsabilité à l’égard du vendeur
Le logiciel de l’espace vendeur est fourni en grande partie en l’état sous réserve de dol ou faute grave prouvé de l’exploitant. Dans le cadre autorisé par le droit applicable à votre lien contractuel avec l’exploitant les dommages indirects ou perdus peuvent être exclus et une responsabilité globale autres que dol ou atteinte non plafonnable pourrait être limitée avec référence aux honoraires optionnels nets versés à la Plateforme sur les douze mois précédant le fait générateur sous réserve d’un minimum légal différent lorsque celui-ci s’impose.
9. Modifications langues assistance
Les Conditions vendeur peuvent être mises à jour les changements majeurs peuvent être annoncés par bandeaux modales dans l’application ou messagerie si le droit l’autorise. Les versions française et anglaise cherchent l’alignement lorsque une divergence subsiste une règle impérative locale peut primer. Pour l’assistance opérationnelle contactez votre administrateur de tenant la présente page avec sa date fait foi.